EEE / Aide à la déclaration

Mon entreprise est-elle concernée par la déclaration de tonnages « détenteur » ?

Un détenteur est une entité (un utilisateur) qui détient des DEEE et qui décide de faire appel directement à un opérateur de gestion des déchets afin d’assurer la gestion de la fin de vie de ces DEEE sans mobiliser un système individuel.

 

La réglementation

Le décret 2016-288 du 10 mars 2016 impose aux opérateurs de gestion des déchets, prenant en charge les DEEE provenant de détenteurs, de contractualiser avec les éco-organismes, les producteurs ayant mis en place un système individuel ou les opérateurs de traitement sous contrat avec un éco-organisme ou un système individuel. Dans le cas où votre société aurait contractualisé avec un opérateur de gestion des déchets, vous pouvez déclarer les quantités de DEEE gérés par les détenteurs eux-mêmes (sans que cela soit pris en charge par vous) sous réserve que votre société effectue des audits auprès des opérateurs de traitement de ces DEEE.

Les détenteurs sont donc les personnes physiques ou morales ayant déposé et fait traités les DEEE qu’ils détenaient directement auprès d’opérateurs de gestion des déchets qui ont contractualisé avec un éco-organisme ou producteur ayant mis en place un système individuel, lesquels peuvent par conséquent déclarer ces tonnages sous réserve d’avoir effectué un audit auprès de l’opérateur.

En pratique

Dans les faits, très peu de sociétés sont concernées par cette déclaration.

Deux cas de figure principaux peuvent exister :

• Cas n°1 : Dans le cadre de ses activités, votre société utilise des équipements électriques ou électroniques (dont elle n’est pas productrice mais qu’elle a acheté auprès d’une société tierce par exemple). Vous êtes considéré comme détenteur de ces DEEE. Lorsque votre société souhaite se débarrasser de ces équipements, il se peut qu’elle fasse directement appel à un opérateur de gestion des déchets avec qui elle a contractualisé. Dans cette situation, vous devez déclarer ces DEEE dans la colonne « Détenteur » de votre déclaration de collecte, et dans les onglets « Tonnages en provenance des détenteurs par pays » et « Tonnages en provenance des détenteurs par site » dans votre déclaration de traitement.
• Cas n°2 : Votre société a contractualisé avec un opérateur de gestion des déchets (dans le cadre de la gestion des DEEE issus de la mise en place de votre système individuel) qui traite également des déchets en provenance directe de détenteurs (votre société – cas n°1 ou d’autres sociétés), dans les conditions prévues par la réglementation. Dans ce cas, ces tonnages sont également à déclarer en tant que tonnages « détenteurs ».

Exemple : la société A est productrice d’équipements de mesure qu’elle vend à la société B et a mis en place un système individuel afin d’assurer la fin de vie de ces équipements. La société B utilise également pour son activité des équipements de refroidissement (ne provenant pas de la société A). Dans ce cas, B est détenteur des équipements de refroidissement.

• Si B fait appel à un opérateur de gestion des déchets pour assurer la fin de vie des équipements de refroidissement ET que A a contractualisé avec ce même opérateur de gestion des déchets concernant les tonnages détenteurs, alors A doit déclarer les équipements de refroidissement au Registre dans les tonnages « détenteurs » (dans la déclaration de collecte « détenteur » et dans la déclaration de traitement « tonnages en provenance des détenteurs »). En revanche elle doit déclarer les équipements de mesure dans les tonnages collectés et traités « classiques » (et non pas dans l’onglet relatif aux détenteurs), puisqu’ils sont gérés via le système individuel de la société A.
• En revanche, si A n’a pas contractualisé avec un opérateur de gestion des déchets pour les tonnages détenteurs, alors elle ne doit pas renseigner de données pour les tonnages détenteurs dans les déclarations de collecte et traitement. La société A devra UNIQUEMENT déclarer les déchets issus des équipements de mesure qu’elle a vendus à la société B dans les onglets « classiques » des déclarations de collecte et traitement.