Fluorinated gases / Autre réglementation

Je suis un opérateur qui manipule des fluides, suis-je soumis à déclaration ?

Sont soumis à obligation de déclaration sur SYDEREP :

 

- Les entreprises qui fabriquent, importent ou exportent des gaz fluorés

- Les entreprises qui vendent des gaz fluorés

- Les entreprises qui fabriquent des équipements qui fonctionnent avec des gaz fluorés (pompes à chaleur, réfrigérateurs, véhicules climatisés...)

Les entreprises qui ont des activités de manipulation de gaz et détiennent une attestation de capacité ne sont pas soumises à déclaration sur SYDEREP dès lors qu'elles ne cèdent pas du gaz brut en bouteille à des tiers (ni aucune autre activité décrite ci-dessus).

 

Si l'opérateur cède des gaz bruts en bouteille, alors il entre dans la catégorie des distributeurs de gaz (deuxième cas listé ci-dessus) et doit donc réaliser une déclaration pour cette activité.

 

Ne doit être déclarée sur SYDEREP que la part des flux acquis qui a ensuite été cédée, et les volumes cédés. 

 

NB : Les stocks ne doivent être déclarés que si ils sont utilisés dans le cadre de cette activité de distributeur.