Fluorinated gases / Aide à la navigation

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Sur SYDEREP, sont soumis à obligation de déclaration 3 types d'acteurs :

 

1/ Les entreprises qui fabriquent, importent ou exportent des gaz fluorés bruts sous forme de bonbonne ; ainsi que les entreprises qui vendent des gaz fluorés bruts sous forme de bonbonne ;

 

2/ Les entreprises qui fabriquent ou importent sur le territoire des équipements qui contiennent des gaz fluorés (pompes à chaleur, réfrigérateurs, véhicules climatisés...)

 

3/ Les entreprises qui récupèrent des gaz fluorés dans le secteur de la haute-tension et des solvants.

 

A l'inverse, les entreprises qui ont des activités de manipulation de gaz et qui détiennent une attestation de capacité ne sont pas soumises à déclaration sur SYDEREP dès lors qu'elles ne cèdent pas du gaz brut en bouteille à des tiers (auquel cas cette activité de distribution - et uniquement cette activité - doit être déclarée sur SYDEREP).