Fluorinated gases / Délégations entre acteurs (mandataire, facilitateur, chargé de pouvoir …)

Je suis place de marché ou autre société tierce et je souhaite aider les producteurs à remplir les formalités d'adhésion à un EO, tout en ne prenant pas à mon compte la responsabilité des obligations de REP

Dans ce cas, vous n'êtes pas un mandataire mais un facilitateur.

Le facilitateur n'a pas de compte dans SYDEREP. Vous gérez en direct avec l'éco-organisme les formalités d'adhésion individuelle des producteurs.

Les producteurs restent les metteurs en marché, ils disposent d'un identifiant unique après avoir été enregistrés dans SYDEREP par leur éco-organisme.

L'éco-organisme déclare les mises sur le marché individuelles de chaque producteur.