Fluorinated gases / Délégations entre acteurs (mandataire, facilitateur, chargé de pouvoir …)

Je suis producteur en système individuel ou un EO. Je souhaite confier à une société tierce, les formalités de renseignement des déclarations dans SYDEREP. Est-ce possible ?

Oui, vous avez la possibilité de désigner un chargé de pouvoir qui se chargera de renseigner les déclarations dans SYDEREP à votre place.

Dans SYDEREP :

• Le chargé de pouvoir doit créer un compte ;
• Vous devez également avoir créé un compte ;
• Un pouvoir doit être signé par les deux parties.
• Le chargé de pouvoir déclare individuellement pour le compte de chacun de ses délégants.