Sont soumis à obligation de déclaration sur SYDEREP :
- Les entreprises qui fabriquent, importent ou exportent des gaz fluorés
- Les entreprises qui vendent des gaz fluorés
- Les entreprises qui fabriquent des équipements qui fonctionnent avec des gaz fluorés (pompes à chaleur, réfrigérateurs, véhicules climatisés...)
Les entreprises qui ont des activités de manipulation de gaz et détiennent une attestation de capacité ne sont pas soumises à déclaration sur SYDEREP dès lors qu'elles ne cèdent pas du gaz brut en bouteille à des tiers (ni aucune autre activité décrite ci-dessus).
Si l'opérateur cède des gaz bruts en bouteille, alors il entre dans la catégorie des distributeurs de gaz (deuxième cas listé ci-dessus) et doit donc réaliser une déclaration pour cette activité.
Ne doit être déclarée sur SYDEREP que la part des flux acquis qui a ensuite été cédée, et les volumes cédés.
NB : Les stocks ne doivent être déclarés que si ils sont utilisés dans le cadre de cette activité de distributeur.
=> Si votre demande concerne l’identifiant unique, vous pouvez envoyer votre demande à l’adresse [email protected]
Si votre demande concerne votre déclaration sur SYDEREP V1, envoyez votre demande par mail à [email protected]
=> Pour toute question sur SYDEREP V1, vous pouvez également joindre l’assistance par téléphone au +33 4 93 95 30 30, du lundi au vendredi de 9H à 18H.