Sur SYDEREP, sont soumis à obligation de déclaration 3 types d'acteurs :
1/ Les entreprises qui fabriquent, importent ou exportent des gaz fluorés bruts sous forme de bonbonne ; ainsi que les entreprises qui vendent des gaz fluorés bruts sous forme de bonbonne ;
2/ Les entreprises qui fabriquent ou importent sur le territoire des équipements qui contiennent des gaz fluorés (pompes à chaleur, réfrigérateurs, véhicules climatisés...)
3/ Les entreprises qui récupèrent des gaz fluorés dans le secteur de la haute-tension et des solvants.
A l'inverse, les entreprises qui ont des activités de manipulation de gaz et qui détiennent une attestation de capacité ne sont pas soumises à déclaration sur SYDEREP dès lors qu'elles ne cèdent pas du gaz brut en bouteille à des tiers (auquel cas cette activité de distribution - et uniquement cette activité - doit être déclarée sur SYDEREP).
=> Si votre demande concerne l’identifiant unique, vous pouvez envoyer votre demande à l’adresse [email protected]
Si votre demande concerne votre déclaration sur SYDEREP V1, envoyez votre demande par mail à [email protected]
=> Pour toute question sur SYDEREP V1, vous pouvez également joindre l’assistance par téléphone au +33 4 93 95 30 30, du lundi au vendredi de 9H à 18H.