Tout producteur qui remplit les obligations de REP indique l'IDU dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur (cf. article R. 541-173 du code de l'environnement).
Tout producteur disposant d'un site internet communique son IDU dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Le vendeur d'un produit relevant du principe de REP communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'IDU sous lequel est enregistré le producteur qui remplit pour ce produit les obligations de REP (cf. article L. 541-10-10 du code de l'environnement).
=> Si votre demande concerne l’identifiant unique, vous pouvez envoyer votre demande à l’adresse [email protected]
Si votre demande concerne votre déclaration sur SYDEREP V1, envoyez votre demande par mail à [email protected]
=> Pour toute question sur SYDEREP V1, vous pouvez également joindre l’assistance par téléphone au +33 4 93 95 30 30, du lundi au vendredi de 9H à 18H.